Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le “Client“) d’un produit sur le site juristmag.fr (« le Site« )

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat sur le Site.

Par conséquent, tout achat de produits sur le Site entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le Site.

Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de la conclusion de la commande.

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 2 – Produits

Le Site propose des produits sous formats numérique et papier :

-magazines numériques gratuits et payants

-magazine format papier en abonnement payant (abonnement annuel ou mensuel)

Une fois la commande réalisée, les produits proposés par le Site sont disponibles sans limitation de durée, ni d’utilisation.

Les produits commandés par le Client ne peuvent pas faire l’objet d’une communication ou d’une reproduction (à l’exception d’une impression du magazine sous format papier à des fins personnelles).

Article 3 – Prix des produits

Le magazine mensuel proposé en format numérique a un contenu réduit de l’édition papier payante et est gratuite durant 1 mois ensuite le produit est disponible à 1€99 TTC en format intégral en téléchargement ou bien à 4€99 TTC pour le format papier.

Les magazines proposés en format papier sont disponibles selon deux formules d’abonnement payant :

  • Abonnement Annuel [OFFRE SPECIALE] : Un paiement de 29€99 TTC (soit 2€50 le magazine) avec engagement 12 mois. Engagement du 1er septembre 2023 au 31 aout 2024 : chaque mois le client reçoit par la poste le magazine format papier entre le 5 et le 15 du mois. Les frais de livraison sont compris dans le tarif.
  • Abonnement Mensuel : Prélevement de 4€99 TTC chaque 1er du mois. Abonnement sans engagement. Cette formule est proposée à compter du 11 Octobre 2023. Chaque mois le client reçoit par la poste le magazine format papier entre le 5 et le 15 du mois. Les frais de livraison sont compris dans le tarif. Il n’y a qu’une seule expédition par mois c’est pourquoi l’abonnement est actif le 1er du mois suivant de la commande d’abonnement. Exemple : Tu t’abonnes le 3 septembre, tu es débité le 1er octobre et tu reçois le magazine d’octobre. (l’expédition du magazine de septembre ayant déjà eu lieu)
  • Abonnement Annuel : Un paiement de 47€88 TTC (soit 3€99 le magazine) avec engagement 12 mois : cette formule est proposée à compter du 11 Octobre 2023, chaque mois le client reçoit par la poste le magazine format papier entre le 5 et le 15 du mois. Les frais de livraison sont compris dans le tarif. Il n’y a qu’une seule expédition par mois c’est pourquoi l’abonnement est actif le 1er du mois suivant de la commande d’abonnement.

Pour le mois de septembre 2023, seuls les abonnés avant le 15 aout 2023 pourront recevoir le magazine édition de septembre entre le 5 et le 15 septembre.

Article 4 – Passation de la commande

La conclusion d’une commande sur le Site est réalisée par un formulaire de commande en ligne disponible sur ce site.

La passation d’une commande nécessite en conséquence que le Client dispose d’une adresse mail valable et une adresse postale correcte pour l’expédition de la commande.

Le paiement est effectué :

  • Magazine “En formule annuelle [OFFRE SPECIAL]” à 29€99 TTC : Par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.. En 1 seule fois pour l’année, aucun autre prélèvement ne sera fait durant l’année d’engagement et cesse au bout de 12 mois.
  • Magazine “En formule mensuelle” à 4€99 TTC : Par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay. Chaque mois le client est débité du montant de l’abonnement et cesse jusqu’à ce que le client ne résilie l’abonnement. ( la résiliation doit avoir lieu avant le 30 du mois M-1 pour ne pas etre débité le 1er et ainsi ne pas revoir le magazine de M+1)
  • Magazine “En formule annuelle” à 47€88 TTC engagement 12 mois : Par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.. En 1 seule fois pour l’année, aucun autre prélèvement ne sera fait durant l’année d’engagement et cesse au bout de 12 mois.

Exemple : Je résilie le 30 décembre, je ne serai pas débité le 1er janvier, je ne reçois pas le magazine de janvier.

  • Magazine “À l’unité” à 4€99 TTC : Par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.

Article 5 – Livraison de la commande

Une fois le paiement réalisé, le Client recevra par mail une confirmation de sa commande.

Concernant les produits expédié en format papier, les commandes sont envoyées pour une réception entre le 5 et 15 de chaque mois.

Les magazines ne sont pas envoyés en lettre suivie.

Pour les abonnements annuels : L’adresse d’expédition est celle renseignée par le client, si un changement d’adresse survient au cours de l’abonnement, le client doit adresser un mail à l’adresse suivante avec la nouvelle adresse d’expédition avant le 1er de chaque mois pour qu’elle soit prise en compte pour l’expédition du mois qui suit via le compte client ou par mail contact@juristmag.fr

Exemple : Je modifie mon adresse par mail le 4 février, le magazine du mois de février te sera envoyé à l’ancienne adresse, mais le magazine de mars te sera envoyé à ta nouvelle adresse.

Pour les abonnement mensuels : La modification peut être faite directement via le compte client à n’importe quelle date.

Le site juristmag.fr n’est pas responsable des erreurs d’adresses renseignées par le client.

Article 6 – Abonnement

L’abonnement annuel n’est pas remboursable car l’engagement est de 1 année complète (12 mois) sans reconduction tacite à la fin de la période d’abonnement.

L’abonnement mensuel se reconduit chaque mois et peut être résilié à tout moment, la résiliation est effective automatique.

Exemple : Je résilie le 25 mars, je ne suis pas débité le 1er avril, je ne reçois pas le magazine d’avril.

Article 7 – Commande endommagée

Le client qui reçoit le magazine déchiré qui rend le produit impropre à sa bonne utilisation adresse un mail avec une photo du magazine à l’adresse mail suivante pour qu’un nouvel exemplaire lui soit envoyé ou que le mois lui soit remboursé (remboursement possible que pour la formule mensuelle) : contact@juristmag.fr

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

Tout contrat conclu via le Site est soumis à la loi française. 

Toute contestation relative à un contrat conclu via le Site relève de la compétence exclusive des tribunaux situés à Paris.